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7 avril 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1963
- isbn: 9782908912944
- eisbn: 9782354121990
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
concurrence dommage concurrentiel droit de la concurrence droit privé Business Law LAW080000 LNAC14Sujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Nicolas Dorandeu, « Introduction », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1963
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Résumé
302.- Singulier ou pluriel ? Dans un premier mouvement le pluriel semble s’imposer tant apparaît la diversité des procédures et la multiplicité des sanctions possibles. Pourtant, préférence est donnée au singulier, tout en retenant une conception très large des mesures sanctionnatrices. On peut considérer comme une sanction au regard de la personne juridique qui en fait l’objet toute mesure qui a pour fonction le rétablissement du fonctionnement normal du mécanisme concurrentiel sur un marché...