Fiche du document
7 avril 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1966
- isbn: 9782908912944
- eisbn: 9782354121990
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
concurrence dommage concurrentiel droit de la concurrence droit privé Business Law LAW080000 LNAC14Sujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Nicolas Dorandeu, « Conclusion du titre », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1966
Métriques
Partage / Export
Résumé
419.- Pluriel ou singulier ? C’est par cette interrogation qu’a été introduite cette étude des sanctions applicables au dommage au processus concurrentiel. Au terme de cette dernière, il apparaît que la réponse varie suivant que l’on considère leur source et leur objet ou leur finalité. Pluriel si l’on retient la diversité des actions : mesures provisoires prononcées par le Conseil de la concurrence ou en référé par les juridictions ; au fond, injonction de cessation, de modification, de remi...