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13 mai 2022
- doi: 10.4000/books.pupvd.38917
- isbn: 9782354123000
- eisbn: 9782354123512
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
accident Europe France Espagne Union européenne droit accident de la route Law LAW000000 LSujets proches
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Vincent Vigneau, « Le droit processuel européen en matière d’accident de la circulation », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.38917
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Résumé
Territorialité des mesures d’instruction Avant d’exposer les conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction en Europe, il paraît nécessaire de s’attarder durant quelques instants sur la question de leur territorialité. Il convient en premier lieu de préciser que, envisagée sur un plan interne, l’exécution des mesures d’instruction ne suscite pas de longs débats. Sous réserve qu’il soit compétent territorialement pour statuer sur le litige dont il est saisi, un juge peut donner à un exp...