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13 mai 2022
- doi: 10.4000/books.pupvd.38967
- isbn: 9782354123000
- eisbn: 9782354123512
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
accident Europe France Espagne Union européenne droit accident de la route Law LAW000000 LSujets proches
Evaluación--Metodología Métodos de evaluación Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Audit Estimation Prisée Évaluations Audits Évaluation du service rendu Réparation du dommage corporel Indemnités pour dommage corporel Indemnisation du dommage corporel Préjudice corporel Préjudice esthétique Blessures (droit) Responsabilité pour dommage corporel Lésions corporellesCiter ce document
Miquel Martin-Casals, « Le « barème » 2015 ou nouveau système espagnol d’évaluation des lésions corporelles », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.38967
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Résumé
1. L’élaboration d’un nouveau « barème » La loi spéciale espagnole dans le domaine de la responsabilité pour les dommages et préjudices résultant de la circulation des véhicules à moteur, rédigée en 1962 a été profondément réformée plusieurs fois (1968, 1986 et 1995). Le texte actuellement en vigueur est le décret royal 8/2004, du 29 octobre (ci–après : LRCSCVM) qui vient d’être réformé au mois de septembre 2015 avec l’introduction d’un nouveau système d’évaluation des lésions corporelles. Da...