Chapitre 1 : Le droit de la concurrence ou les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics
Fiche du document
16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8776
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Chapitre 1 : Le droit de la concurrence ou les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8776
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Résumé
21. Les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics furent recherchés parmi les règles directrices régissant les rapports de concurrence. L’ordonnance du 30 juin 1945 fut alors le texte de base permettant d’appliquer un traitement généralisé aux différents intervenants. Son contenu, interprété par les organes compétents, est l’ancêtre de l’ordonnance de 1986. Certaines de ses dispositions y ont été reprises et les principes concurrentiels pris en référence par les jurid...