Chapitre 2 : Le nouveau droit de la concurrence appliqué aux personnes publiques – acteurs économiques
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16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8781
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Chapitre 2 : Le nouveau droit de la concurrence appliqué aux personnes publiques – acteurs économiques », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8781
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Résumé
55. L’appellation « nouveau droit » de la concurrence ne doit pas être opposée au droit de la concurrence instauré antérieurement mais au contenu de ses dispositions. L’ordonnance du 1er décembre 1986 clôt une longue période de réglementation des prix. Voilà arrivée la libéralisation. Cette nouvelle ère concurrentielle a de nombreux objectifs. Libérer la concurrence qui va désormais pouvoir se faire par les prix, imposer un phénomène de dépénalisation, créer un ordre juridique économique spéc...