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16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8796
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Chapitre 2 : Le droit matériel communautaire de la concurrence », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8796
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Résumé
109. Ce droit est régi par un principe de base du droit communautaire, le principe d’égalité de tous les citoyens européens devant le droit duquel découle l’égalité de traitement des opérateurs économiques privés et publics se trouvant dans des situations comparables. Un lien peut ici être établi avec le droit administratif français qui confère la même limite d’application au principe d’égalité de tous devant la loi. Lorsque des situations distinctes sont à constater, le droit peut alors s’ad...