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16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8851
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Titre I : Le secteur public, décideur face à la concurrence », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8851
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Résumé
414. Le point de départ de la controverse doctrinale est l’affaire « Ville de Pamiers ». Sa portée est considérable mais non isolée. Non isolée, en ce sens que la décision du Tribunal des conflits du 6 juin 1989 emporte la qualification de décision de principe dans un domaine déterminé, celui de l’organisation du service public. L’adaptation provoquée entraîne une déclaration de compétence en faveur des juridictions administratives pour appliquer le droit commun de la concurrence. Lorsqu’une ...