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16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8856
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Chapitre 1 : Une décision exclusive du droit commun de la concurrence », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8856
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Résumé
415. Il convient, dans un premier temps, de situer l’évolution et reconnaître à l’affaire dite « Ville de Pamiers » la portée exacte qui est la sienne. Pour une doctrine majoritaire, le jugement du Tribunal des conflits de 1989 a une valeur de principe. C’est à partir de cette date que serait élaborée une jurisprudence favorable basée sur l’activité de certaines personnes morales du secteur public. Mais il semble plutôt que l’intérêt de la décision fut d’offrir enfin au droit une position fra...