Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services
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16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8871
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8871
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Résumé
485. Les deux points relatifs à cette obligation de mise en concurrence, traités dans deux sections successives, sont d’une égale importance. Il s’agit du fondement de ce principe ainsi que de sa mise en œuvre dans le respect des règles établies par le législateur. Ces dispositions ont fait l’objet de modifications par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Section 1 : Le fondement du principe de mise en concurre...