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16 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.pupvd.8876
- isbn: 9782908912340
- eisbn: 9782354122652
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marie-Agnès Sabirau-Perez, « Chapitre 2 : L’affirmation d’un droit public de la concurrence », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.8876
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Résumé
516. Ce droit public de la concurrence ou ce droit de la concurrence public, selon que la priorité terminologique est accordée à la règle publique ou économique, est une des conséquences de l’existence des « marchés » publics. Son importance pour la personne publique acheteuse, comme pour l’économie n’est plus à démontrer. Le droit trouve ainsi son fondement dans la volonté de reconnaître un régime spécifique aux « marchés » publics. Et cela, afin que les règles qui en sont issues aient elles...