5. « De l'efficacité des remèdes fiscaux et des concours financiers de l'État dans la lutte contre l'émiettement communal »
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17 juillet 2015
- doi: 10.4000/books.pur.24535
- isbn: 9782868471222
- eisbn: 9782753538986
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
gouvernement régional aménagement du territoire coopération intercommunale Etat moderne organisation intercommunale Management Public Administration POL017000 JPPSujets proches
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André Paysant, « 5. « De l'efficacité des remèdes fiscaux et des concours financiers de l'État dans la lutte contre l'émiettement communal » », Presses universitaires de Rennes, ID : 10.4000/books.pur.24535
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Résumé
La lutte contre l'émiettement communal peut viser à favoriser la coopération intercommunale ou les fusions de communes. Il n'est pas contestable que l'action actuelle des pouvoirs publics vise en priorité le développement de la coopération intercommunale et la contribution à la réalisation de cet objectif de la loi du 6 février 1992 a été déterminante si l'on en juge par la véritable explosion de groupements à fiscalité propre : 189 au 31 décembre 1990, 466 au 1er janvier 1993 (dont 193 commu...