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8 février 2019
- doi: 10.4000/books.pur.48974
- isbn: 9782753535480
- eisbn: 9782753559875
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Ivan Pacheka, « Les dossiers de dommages de guerre », Presses universitaires de Rennes, ID : 10.4000/books.pur.48974
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Résumé
Plan type d’habitation no 58 (arch. dép. Pas-de-Calais, 10 R 9/135, dossier 4165). La loi du 17 avril 1919, dite « charte des sinistrés », fonde le régime des indemnités de dommages de guerre, sur le principe général de l’égalité et de la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre. Elle définit cinq catégories de dommages : la 1re correspond aux réquisitions, prélèvements en nature, occupations et contributions ; la 2e, aux biens mobiliers ; la 3e, aux biens immobiliers ;...