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23 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pur.67506
- isbn: 9782753520158
- eisbn: 9782753563056
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Coline Cardi et al., « Assistance éducative et droit des usagers. L’écrit au cœur des transformations de l’État social », Presses universitaires de Rennes, ID : 10.4000/books.pur.67506
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Résumé
La question de l’accès aux écrits professionnels est au cœur des réformes de l’État social. Dans un souci affiché du respect des « droits des usagers », dans une logique de « démocratisation », la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale reconnaît aux administrés la possibilité d’avoir accès à « toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires » (art. L. 311-3). En matière de protection de l’enfance, le décret du 15 mars 2002 ...