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8 février 2022
- doi: 10.4000/books.purh.17212
- isbn: 9791024009131
- eisbn: 9791024016795
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Harassment in the workplace Workplace harassment Harcèlement criminel Harceleurs Dioxis Harcèlement psychologique Harcèlement moral Mobbing Harcèlement au travail Stalking Harcèlement en milieu de travailCiter ce document
Christine Massé-Degois, « Les recours de l’administration en cas de harcèlement moral », Presses universitaires de Rouen et du Havre, ID : 10.4000/books.purh.17212
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Résumé
Alors que mon collègue vient d’évoquer, avec une humeur plutôt guerrière, des recours dont dispose l’agent public en cas de harcèlement moral me revient la tâche de parler des recours dont dispose, cette fois-ci, l’administration en cas de harcèlement moral. Le nouvel article 6 quinquies de la loi no 83-634 du 11 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, introduit par l’article 178 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, qui résulte de l’initiative du groupe comm...