La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.11135
- isbn: 9782802801498
- eisbn: 9782802803744
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit crédit à la consommation emprunt protection des consommateurs jurisprudence Law Sociology LAW000000 LSujets proches
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Éric Balate, « La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.11135
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Résumé
Les dispositions suivantes doivent être prises en considération pour tenir compte des éléments de droit qui affectent la conclusion du contrat. QUANT AUX DEFINITIONS Le prêteur est défini à l’article 1er 2° comme suit : « toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l’exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un cré...