La protection des sols par la lutte contre les nuisances spécifiques : l’état du droit en Région wallonne et en Région bruxelloise
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.12707
- isbn: 9782802801108
- eisbn: 9782802804314
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
décontamination pollution réglementation droit des assurances Pays-Bas Environmental Studies Law LAW000000 LSujets proches
Subordinate legislation Regulations, Administrative Delegation of legislative power Decree laws Subsidiary legislation Administrative rules Administrative regulations Quasi-legislation Rules, Administrative Drafting of administrative regulations Administrative rule drafting Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Réglementation Dispositions réglementaires Textes réglementaires Règlements administratifs Actes réglementaires Réglementation administrative SolCiter ce document
Jacques Sambon et al., « La protection des sols par la lutte contre les nuisances spécifiques : l’état du droit en Région wallonne et en Région bruxelloise », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.12707
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Résumé
Introduction La présente contribution s’efforce d’analyser comment en l’absence de réglementation spécifique les règles de droit positif garantissent la protection des sols et autorisent leur assainissement lorsqu’ils sont contaminés. Cette question demeure entièrement d’actualité dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale qui, à ce jour, ne se sont pas encore dotées d’une législation spécifique en la matière. Nous nous concentrerons dès lors sur les réglementations applicables dans c...