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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.13064
- isbn: 9782802800965
- eisbn: 9782802803850
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
maladie mentale patient droit psychiatrie déficience mentale incapacité statut civil Law Psychiatry (General) LAW000000 LSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
De Visscher Noëlle, « La privation de liberté et les droits individuels (article 2 de la loi) », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13064
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Résumé
Chapitre 1. Intention du législateur L’origine du projet de loi Herman-Michielsens remonte aux années 1969 lorsque des parlementaires se penchèrent sur une loi désuète datant du 18 juin 1850. La philosophie du projet peut être résumée comme suit : assurer un « traitement » adéquat aux malades mentaux, tant en milieu ouvert qu'en milieu hospitalier (en référence aux évolutions parfois divergentes et aux tendances nouvelles de la psychiatrie actuelle) garantir la « liberté individuelle » contre...