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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.13088
- isbn: 9782802800965
- eisbn: 9782802803850
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
maladie mentale patient droit psychiatrie déficience mentale incapacité statut civil Law Psychiatry (General) LAW000000 LSujets proches
Diseases and hygiene Public prosecutors--Legal status, laws, etc Prosecutors, Public District attorneys Morbididad Medida Metrología Magistrature debout Avocats généraux Auditeurs de travail Substituts (ministère public) Accusation (ministère public) Parquet Procureurs de la République Parquets (ministère public) Procureurs du Roi Procureurs généraux Maladie Maux Mal Pathologies Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle mesure pondérologieCiter ce document
Alfred Hachez, « Le rôle du Parquet », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13088
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Résumé
A partir d'une expérience pratique, le seul objectif des lignes qui suivent est d’attirer l’attention sur quelques problèmes particuliers qui se présentent lorsque le Ministère public est avisé qu'une personne pourrait être malade mentale et nécessiterait une mesure de protection. Pour la facilité de l'exposé, le terme « malade » sera utilisé tant pour désigner la personne — même en parfaite santé mentale — à l’égard de laquelle une mesure est envisagée que celle dont la maladie avérée nécess...