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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.13109
- isbn: 9782802800965
- eisbn: 9782802803850
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
maladie mentale patient droit psychiatrie déficience mentale incapacité statut civil Law Psychiatry (General) LAW000000 LSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Isy Pelc et al., « Les critères psychiatriques et psychosociaux d'application de la loi », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13109
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Résumé
Les dispositions de la loi du 26.06.1990 relative à la protection de la personne du malade mental, peuvent être appliquées à un patient dans la mesure où : Il s'agit d'un malade mental ; Celui-ci met en péril sa santé et sa sécurité ou encore constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui ; Aucun autre traitement approprié n'a pu être envisagé ou n'a pu aboutir à une solution satisfaisante. A ces trois conditions d'application de la loi s'ajoute, de façon implicite, une quatri...