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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.13265
- isbn: 9782802800941
- eisbn: 9782802803843
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
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Michel Pâques, « Les écotaxes et le droit public », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13265
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Résumé
Introduction Du point de vue du droit public, l’introduction des écotaxes en droit belge pose au moins trois problèmes. Le premier se situe dans la perspective fédérale. Il est relatif à la compétence de l’Etat d’introduire cet instrument fiscal et d’établir les modalités de l’attribution de son produit aux Régions. Le deuxième tient aux droits fondamentaux, c’est-à-dire à la compatibilité du régime d’imposition instauré avec les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination. L...