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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.13518
- isbn: 9782802800880
- eisbn: 9782802803836
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit des étrangers réfugié étudiant droit économique droit social journée d'étude Law LAW000000 LSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Van den Broeck Anne-Marie, « Les étudiants », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13518
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Résumé
I. Dispositions de loi trouvant à s’appliquer en la matière Le statut des étudiants étrangers — non ressortissants d’un état CEE — est essentiellement défini au chapitre III (art. 58 à 61) du Titre II « Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d’étrangers » de la loi du 15.12.1980, sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ces dispositions sont complétées et précisées par celles des articles 89 à 104 l’A.R. du 8....