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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.13739
- isbn: 9782802800842
- eisbn: 9782802804536
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
De Theux Axel, « Chapitre VI. Responsabilité des parties », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.13739
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Résumé
38. Complexes et diversifiées sont les questions relatives à la responsabilité des parties au contrat d'agence. C'est que la représentation commerciale est une opération triangulaire à laquelle participent les tiers-clients. Il y a donc lieu de distinguer la relation interne (a) et la relation externe (b). a) Le rapport liant l'agent commercial au commettant est dit interne ou occulte car les tiers y sont étrangers. Se pose, dans cette optique, le problème de la responsabilité contractuelle d...