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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.14039
- isbn: 9782802800804
- eisbn: 9782802803492
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
environnement protection de l'environnement incidence droit positif nouvelle réglementation nuisance Environmental Studies Law LAW000000 LSujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère Condition juridique Statut (droit) Statut légal science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Diane Déom, « Le statut juridique de l'auteur de l'étude », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.14039
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Résumé
1. Le statut juridique de l'auteur d'étude est dominé par le paradoxe. Choisi par le maître de l'ouvrage et rémunéré par lui, il doit néanmoins faire preuve d'une certaine indépendance et apporter aux autorités publiques des informations fiables. Agréé par l'Exécutif et soumis, à ce titre, à un certain contrôle, il doit néanmoins intervenir aux côtés du maître de l'ouvrage et représenter à quelque degré les intérêts de ce dernier. Sa situation est ainsi dominée par une ambiguïté qui résulte d...