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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.18715
- isbn: 9782802801122
- eisbn: 9782802804703
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
environnement écologie responsabilité civile droit environnemental droit de l'environnement patrimoine domaine public société post-industrielle Law LAW000000 LSujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Eckard Rehbinder, « L'apport de la Communauté européenne au développement du droit de l'environnement », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.18715
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Résumé
Depuis les années soixante-dix, la Communauté européenne (CE), d'abord sans base spécifique dans les traités qui établissent la Communauté, et depuis 1987 en vertu des articles 100 A et 130 R du Traité, a développé une politique communautaire de l'environnement. Pour des raisons tenant, entre autres, à l'orientation économique de la CE à ses débuts et de la dépendance de la volonté des Etats membres, la politique européenne de l'environnement n'a pas été très innovatrice. Bien que l’accusatio...