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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.1934
- eisbn: 9782802805083
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
législation norme philosophie pouvoir fonction juridictionnelle droit réglementation source Law LAW000000 LSujets proches
Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Derecho criminal Droit criminelCiter ce document
Alessandro Bernardi, « § 3. Réflexions sur les rapports entre droit pénal et soft law », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.1934
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Résumé
I. Les principaux points de divergence entre droit pénal et soft law Il n’est certes pas surprenant que les rapports entre droit pénal et soft law soient traditionnellement négligés et que, malgré l’intérêt croissant pour le droit dit « faible », il n’y ait que peu de recherches sur les espaces concédés par le ius criminale à la soft law, ni sur l’influence du premier sur la seconde. En effet, étant donné que l’ordre juridique est un système à normativité graduée, soft law et droit pénal en c...