§ 5. Les principes d’économie sociale : de soft law périlégislatif en soft law intralégislatif ou quand la mollesse du droit se déplace de l’instrumentum au negotium
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.1946
- eisbn: 9782802805083
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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législation norme philosophie pouvoir fonction juridictionnelle droit réglementation source Law LAW000000 LSujets proches
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Maïlys Verhaegen, « § 5. Les principes d’économie sociale : de soft law périlégislatif en soft law intralégislatif ou quand la mollesse du droit se déplace de l’instrumentum au negotium », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.1946
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Résumé
Introduction Pour les économistes, l’économie sociale est définie comme « le troisième secteur » de l’activité économique, soit l’ensemble des activités économiques ne ressortissant ni du secteur privé, ni du secteur public. Elle vise les organisations privées qui poursuivent une finalité sociale, qui n’ont pas pour objectif de rémunérer les propriétaires et actionnaires, qui ont d’autres sources de financement que celles provenant de la vente de leurs produits et qui produisent dans certains...