28 mai 2019
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Dominique Lagasse, « Le référé administratif devant le Conseil d’État ou Le Conseil d’État face à l’accélération du temps juridique », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.19905
Introduction : but du référé administratif devant le Conseil d’Etat Chapitre I. Le référé administratif devant le Conseil d’Etat : la loi du 19 juillet 1991 Introduction : origines de la loi (no 1-5). § 1. Description des procédures de référé administratif devant le Conseil d’État La procédure en suspension de l’exécution d’un acte administratif (no 6-13) La procédure en instauration de mesures provisoires (no 14) § 2. Les conditions de l’obtention d’un arrêt de suspension ou d’un arrêt ordon...