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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.22665
- isbn: 9782802801788
- eisbn: 9782802804604
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
tribunal de commerce droit européen coopération judiciaire concurrence droit communautaire Law LAW000000 LSujets proches
InterprétationsCiter ce document
Marc-Olivier Pâris, « Le renvoi préjudiciel en interprétation. Lien entre le juge national et le juge communautaire », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.22665
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Résumé
Introduction La cohésion dans l’interprétation du droit communautaire est assurée par un mécanisme de renvoi préjudiciel, organisant la collaboration entre le juge national et le juge communautaire : en cas de doute sur l'interprétation qu'il convient de donner à une règle communautaire, le juge national peut demander au juge communautaire de procéder à cette interprétation. La technique de la question préjudicielle ne permet pas seulement d’assurer une application uniforme du droit communaut...