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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.23032
- isbn: 9782802801863
- eisbn: 9782802805069
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
libre circulation construction européenne espace économique juge évolution droit contemporain Law LAW000000 LSujets proches
Industria de servicios Sector terciario Servicios (Industria) Services aux entreprises Prestataires de services Services (activités tertiaires) Activités tertiaires Services (industrie) Industries de services Services marchands Secteur tertiaire Tertiaire (économie politique) Industrie des servicesCiter ce document
Antoine Bailleux, « Introduction générale », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.23032
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Résumé
« [L]a Court of Appeal […] a déféré une série de questions qui contraignent la Cour à s’attaquer à un problème à la fois très complexe juridiquement et très délicat sur le plan socio-politique. Parfois, des questions complexes appellent des réponses simples. Il n’en est rien ici. […] Un exploitant finlandais de services de ferry entre Helsinki et Tallinn souhaitait transférer son lieu d’établissement vers l’Estonie pour profiter de niveaux de salaires inférieurs et fournir ses services depuis...