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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.24670
- isbn: 9782802801924
- eisbn: 9782802805014
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Anne-Lise Sibony, « La traduction en droit positif : les régimes linguistiques en droit communautaire », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.24670
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Résumé
Introduction En droit communautaire, la traduction, avant de se présenter comme une métaphore ou un paradigme, est une obligation de droit positif. La présente contribution vise à en préciser les contours à travers l’étude du régime linguistique applicable aux institutions, mais aussi des règles de droit matériel dont découlent pour les opérateurs économiques et pour les justiciables des obligations de traduction, qu’il s’agisse de faire traduire l’étiquette apposée sur un produit, un contrat...