L’influence du droit de l’Union européenne sur la distinction du droit privé et du droit public : l’exemple du droit des marchés publics
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9 septembre 2022
- doi: 10.4000/books.pusl.27586
- isbn: 9782802802570
- eisbn: 9782802802594
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
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Emmanuel Slautsky, « L’influence du droit de l’Union européenne sur la distinction du droit privé et du droit public : l’exemple du droit des marchés publics », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.27586
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Résumé
Là où elle existe, la distinction du droit public et du droit privé est indissociable de la distinction du public et du privé. Elle renvoie, schématiquement, à l’idée selon laquelle les institutions publiques, la chose publique et le bien public sont soumis à des règles différentes de celles qui régissent les rapports entre les particuliers, voire doivent être soumis à de telles règles spécifiques, parce que les relations entre pouvoirs publics et citoyens seraient de nature différente des re...