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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.8660
- isbn: 9782802800163
- eisbn: 9782802803058
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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InterprétationsCiter ce document
Jacques Lenoble et al., « Chapitre II. Contraintes juridiques affectant la problématique de l’interprétation », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.8660
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Résumé
Au-delà des contraintes discursives qui marquent l’herméneutique des textes en général, il convient d’étudier les contraintes spécifiquement juridiques qui affectent l’interprétation judiciaire de la loi. Cette étude serait évidemment grandement facilitée si le droit positif belge contenait une ou des règles imposant un cadre institutionnel et méthodologique précis relatif à cette problématique. Notre première question sera donc de savoir si pareil modèle normatif de l’interprétation existe d...