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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1155
- isbn: 9782915699715
- eisbn: 9782379280160
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
doctrine commercialiste bail commercial patrimoine professionnel juridiction commerciale prévention Business Law LAW014000 LNCSujets proches
Practicing Employment law Labor standards (Labor law) Labor law Employees--Legal status, laws, etc Working class--Legal status, laws, etc Work--Law and legislation Industrial relations--Law and legislation Législation du travail Droit ouvrier Pratique (musique) Pratique d'une profession Pratique musicale Pratique professionnelle Entreprises sous-traitantes Contrats de sous-traitance Sous-traitantsCiter ce document
Charles Vincenti, « Moyens mis en œuvre par la pratique pour tenter de contourner les règles du droit du travail », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1155
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Résumé
Pour compléter et illustrer ce qui vient d’être dit concernant les moyens que la pratique a mis en œuvre pour tenter de contourner les règles du droit du travail jugées par trop contraignantes, aussi par trop coûteuses, je voudrais vous faire part de trois expériences vécues qui mettent en jeu trois types de contrats bien connus : Le contrat de sous-traitance, Le contrat de franchise, Le contrat de société. I – Le contrat de sous-traitance Il m’...