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21 mai 2021
- doi: 10.4000/books.putc.14585
- isbn: 9782361702199
- eisbn: 9782379281112
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Gweltaz Eveillard, « L’interdiction du renoncement anticipé par l’administration », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14585
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Résumé
L’interdiction du renoncement anticipé par l’administration a tout de la prose de Monsieur Jourdain. Le sujet peut, de prime abord, déconcerter, car il ne fait référence à rien de connu, que ce soit en droit positif – ni la loi, ni le juge, n’a consacré, du moins en ces termes, un tel principe – ou en doctrine – ledit principe étant, semble-t-il, inconnu des ouvrages de droit administratif. Pourtant, en cherchant à identifier ce qu’il pourrait bien recouvrir, on aboutit très vite à des questi...