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21 mai 2021
- doi: 10.4000/books.putc.14765
- isbn: 9782361702298
- eisbn: 9782379281129
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
industrie spatiale conflit armé cyberattaques numérique Law Political Science Public Admin. & DevelopmentSujets proches
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Paul Heckler, « Le droit de la guerre aux prises avec la délimitation juridique de l’espace extra-atmosphérique », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.14765
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Résumé
La délimitation juridique de l’espace extra-atmosphérique constitue un enjeu classique du droit de l’espace. Il n’existe en effet en droit aucune définition acceptée de cette zone. Une telle absence est souvent justifiée par l’intérêt pratique limité qu’elle apporterait à la détermination du droit applicable, qui repose principalement sur l’extension des règles du droit international public existantes et le développement d’une lex specialis sur des aspects précis. Le droit de la guerre, en pa...