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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1735
- isbn: 9782915699364
- eisbn: 9782379280252
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Lycette Corbion, « La propriété devant la Cour européenne des droits de l’homme », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1735
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Résumé
En tant que droit fondamental, plus précisément en tant que droit de l’homme, la propriété a toujours été affectée d’une certaine ambiguïté, au plan interne comme au plan international, quant à sa signification même et quant à sa nature. En France, il a été observé que dans la Déclaration de 1789 l’idée générale de propriété recouvrait à la fois une propriété de forme individuelle et universelle – le droit de liberté en société ou citoyenneté –, une propriété de forme collective – la souverai...