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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1879
- isbn: 9782361700546
- eisbn: 9782379280368
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
protection ordre juridique technique normative technique formalisée sécurité juridique Law LAW075000 LNASujets proches
Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Benjamin Lavergne, « Titre second. Caractérisation de la soft law », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1879
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Résumé
Délimiter la soft law au sein de l’ordre juridique ne nous a pas nécessairement conduit à l’identifier complètement. En effet, cette technique recommandatoire n’apparaît pas si éloignée de certaines autres techniques connues du droit public ou du droit privé. L’existence reconnue d’une doctrine administrative portée par les circulaires, instructions et autres notes de service, montre par exemple que la « direction non autoritaire des conduites » pourrait s’étendre dans l’ordre intérieur des a...