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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1885
- isbn: 9782361700546
- eisbn: 9782379280368
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
protection ordre juridique technique normative technique formalisée sécurité juridique Law LAW075000 LNASujets proches
Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Benjamin Lavergne, « Conclusion de la seconde partie », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1885
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Résumé
La réception de la technique par l’ordre juridique demeure, ce n’est pas une surprise, largement incomplète. Avancer qu’elle est totale aurait en effet conduit à démontrer que la soft law n’est pas autre chose qu’une norme juridique. Nous avons vu cependant que la technique recommandatoire était pour partie prise en considération par le juge. Le contrôle de ses effets a ainsi conduit le Conseil d’État à admettre de contrôler la publication d’une recommandation et à reconnaître l’existence d’u...