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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2082
- isbn: 9782361700980
- eisbn: 9782379280498
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
mesure de protection obligation de moyens incurie responsabilité contractuelle soin de santé Law Public Health & Health Care Science LAW046000 LNTJCiter ce document
Anne-Laure Fabas-Serlooten, « Titre 1. Les obligations de soins, expression d’une créance de prestation », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2082
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Résumé
42. Le point de vue du bénéficiaire de la créance de prestation. Empreintes de sollicitude, certaines obligations de soins peuvent être définies succinctement comme le fait de veiller sur une personne. Quand bien même elles seraient appréhendées du seul point de vue du créancier, le constat de la diversité s’imposerait toujours tant les situations juridiques colorées d’exigence bienveillance sont variées. Du reste, ce constat est encore exacerbé par le fait que toutes ces manifestati...