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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2083
- isbn: 9782361700980
- eisbn: 9782379280498
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
mesure de protection obligation de moyens incurie responsabilité contractuelle soin de santé Law Public Health & Health Care Science LAW046000 LNTJCiter ce document
Anne-Laure Fabas-Serlooten, « Titre 2. Les obligations de soins, manifestation d’une dette de comportement », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2083
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Résumé
207. Le point de vue du débiteur de la dette de comportement. Colorées de diligence, d’autres obligations de soins peuvent sommairement être entendues comme une manière d’agir. Ici encore, même saisies à travers le prisme du débiteur, le constat de leur diversité se renouvelle, mais cette fois, il intéresse davantage le contenu. Dès lors, deux grandes situations juridiques dans lesquelles les obligations de soins se traduisent par une dette de comportement se distinguent sans trop de...