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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2087
- isbn: 9782361700980
- eisbn: 9782379280498
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
mesure de protection obligation de moyens incurie responsabilité contractuelle soin de santé Law Public Health & Health Care Science LAW046000 LNTJSujets proches
Care and treatmentCiter ce document
Anne-Laure Fabas-Serlooten, « Titre 1. Les possibles facteurs d’unité des obligations de soins », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2087
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Résumé
376. Les moyens de l’unité de l’obligation de soins : la recherche d’éléments structurants. L’obligation de soins n’existe pas en droit privé. Élaborer cette notion commande, avant toute chose, de caractériser une communauté de contenu transcendant les multiples obligations de soins recencées. Dès lors, la recherche d’éléments structurants permettant de s’affranchir des spécificités de chaque obligation de soins conduit à identifier une nature et un contexte identiques à tous les cas...