13 mars 2018
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Anne-Laure Fabas-Serlooten, « Conclusion de la seconde partie », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2089
835. La reconnaissance de l’unité au-delà de la diversité. Entendue comme une règle de conduite, l’obligation de soins n’a pas en droit positif d’existence juridique propre et son unité conceptuelle ne s’est déduite qu’au terme d’une longue démarche qui s’est voulue, réaliste et empirique. On s’accordera à considérer que l’identification des traits caractéristiques communs de droit positif, fédérateurs des manifestations si diversifiées des obligations de soins, a permis sa conceptua...