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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2090
- isbn: 9782361700980
- eisbn: 9782379280498
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
mesure de protection obligation de moyens incurie responsabilité contractuelle soin de santé Law Public Health & Health Care Science LAW046000 LNTJSujets proches
Care and treatmentCiter ce document
Anne-Laure Fabas-Serlooten, « Conclusion générale », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2090
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Résumé
836. L’obligation de soins, une règle de conduite. Au terme de cette étude, il apparaît que l’obligation de soins existe et pourrait même avoir trouvé ses lettres de noblesse. Si le sentiment premier conduisait à penser qu’elle était, en raison de ses manifestations multiples, réfractaire à toute tentative de systématisation, l’analyse a précisément révélé le contraire. Dès l’abord, l’ambition de cette étude était de rechercher l’existence d’une obligation de soins unique. Or, la réc...