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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2239
- isbn: 9782361701215
- eisbn: 9782379280535
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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InterprétationsCiter ce document
Charlotte Arnaud, « Chapitre 1 : Le rejet de l’autorité juridiquement contraignante de l’interprétation », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2239
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Résumé
44. La thèse de l’autorité juridiquement contraignante de la chose interprétée connaît plusieurs variantes. Celles-ci se positionnent toutes en amont de leur objet, l’acte d’interprétation. En effet, en assignant à l’interprétation jurisprudentielle une force juridique contraignante, elles développent une argumentation exclusivement fondée sur des considérations d’opportunité. S’appuyant sur une vision hiérarchisée des rapports interprétatifs qu’entretiennent les différentes juridictions étud...