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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2258
- isbn: 9782361701215
- eisbn: 9782379280535
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Charlotte Arnaud, « Chapitre 2 : La révision conditionnée de l’interprétation interne », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2258
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Résumé
711. Les juridictions officient de manière autonome. Les relations jurisprudentielles ne peuvent être appréhendées selon une posture hiérarchique, verticale, qui impliquerait une négation de l’autonomie du juge, autonomie inhérente à la nature de tout office juridictionnel. Le juge est contraint par les énoncés normatifs dont il doit faire application ; cette contrainte s’impose à lui en vertu du caractère prédéterminé de toute règle de droit. Le juge applique ces règles, qui préexistent à so...