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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2612
- isbn: 9782361700317
- eisbn: 9782379280139
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Materia (Física)Citer ce document
Valérie Astic, « Les directives d’examen de l’INPI en matière de marques », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2612
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Résumé
Avant d’analyser les directives d’examen de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de validité des signes déposés à titre de marque et de procédure d’opposition, il convient de rappeler quelques chiffres. Il y a environ 80 000 dépôts de marques par an auprès de l’office. Parmi celles-ci, 3 à 5 % font l’objet d’une objection de fond et 28 à 32 % d’irrégularités de forme. Les oppositions concernent en moyenne 5 à 6 % des dépôts. Sur l’ensemble des recours formés contre les ...