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26 septembre 2018
- doi: 10.4000/books.putc.3603
- isbn: 9782361701574
- eisbn: 9782379280634
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit commercial droit des affaires droit droit des entreprises économie Law LAW014000 LNCSujets proches
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Albert Arseguel et al., « Fonctionnement de l’AGS depuis 1974 : Bilan et projection », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.3603
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Résumé
Les entreprises françaises se sont dotées depuis 1973 d’un mécanisme de protection des salariés confrontés à la défaillance de leur employeur, qui est efficace et performant. Il a également fait la preuve de sa constante adaptabilité à un environnement en perpétuelle mutation. L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salariés) est une association de droit privé constituée dans le prolongement de la loi du 27 décembre 1973 qui a en charge la mise en œuvre du régime de garan...