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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.485
- isbn: 9782361700324
- eisbn: 9782379280078
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Sébastien Saunier, « La levée de l’anonymat de l’administration », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.485
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Résumé
L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations contient, dans la version actuellement en vigueur, non modifiée depuis son adoption, deux alinéas. Le premier précise que « dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; c...