Le Médiateur de la République

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13 mars 2018

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Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole

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administration réforme règle de droit citroyen Law Public Administration LAW101000 L

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National citizenship Birthright citizenship Citizenship (International law) Nationality (Citizenship) Citizenship--Law and legislation Estado, Teoría del Teoría del Estado Citoyen Citoyens administration

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Bernard Dreyfus, « Le Médiateur de la République », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.503

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Rapprocher citoyens et administrations La loi du 12 avril 2000 dite DCRA s’est inscrite dans une tendance continue visant à rapprocher citoyens et administrations. De manière significative, le citoyen ne correspond plus à la dénomination passive qu’impliquaient symboliquement les termes d’administré, d’assujetti, d’usager, de contribuable, de patient, voire de « client ». Or, cette transformation, si elle n’ôte pas à l’administration ses prérogatives de puissance publique, conduit à i...

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